Les accidents de circulation
Les victimes d’accident de la circulation bénéficient d’un régime d’indemnisation particulier prévu par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dite Loi BADINTER.
Il s’agit d’un régime favorable aux victimes d’accident visant à améliorer et à accélérer leur indemnisation par les assurances.
Ce régime spécial d’indemnisation à vocation à faciliter l’indemnisation des victimes d’accident corporel survenu à la suite d’un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur circulant sur une voie ouverte à la circulation.
Cette loi prévoit deux catégories de victimes : les victimes non conductrices et les conducteurs.
- S’agissant des victimes non conductrices, il s’agit
- Du piéton ou du cycliste,
- Du passager transporté ayant pris place dans ou sur un véhicule
- Des personnes âgées de moins de 16 ans, de plus de 70 ans ou atteinte d’une incapacité de plus de 80%
Pour ces victimes, la Loi BADINTER prévoit une indemnisation intégrale de l’ensemble de leurs préjudices.
Les seules limitations envisagées par la loi concernent le cas où une victime aurait commis une faute inexcusable et à la seule condition que cette faute ait été la cause exclusive de l’accident ou lorsque la victime a volontairement recherché le dommage subi.
- La victime conductrice: ses préjudices sont indemnisés en fonction de l’éventuelle faute de conduite qu’elle peut avoir commise. En l’absence de faute, son droit à indemnisation est intégral. En cas de faute, le juge apprécie l’impact de cette faute dans la survenance de l’accident et limite alors le droit à indemnisation du conducteur.
En cas d’accident et en fonction de votre qualité de conducteur ou non conducteur, Me TOURRET vous conseille au mieux sur l’étendue de vos droits notamment en cas de faute du conducteur.
La Loi BADINTER impose à l’assureur du véhicule impliqué de faire une offre à la victime.
Cette offre doit être faite dans un délai d’1 à 3 mois suivant la demande d’indemnisation et dans un délai maximum de 8 mois après l’accident.
Si la victime n’est pas consolidée, l’offre doit intervenir dans un délai maximum de 5 mois à partir du moment où l’assureur a été informé de cette consolidation.
La procédure d’indemnisation se déroule en deux temps.
Si l’état de la victime le nécessite, une expertise médicale est organisée.
Elle peut être amiable, c’est-à-dire réalisée par un médecin de la compagnie d’assurance, ou judiciaire.
L’expert est alors désigné par le juge.
Cette phase est cruciale dans l’indemnisation du préjudice c’est pourquoi Me TOURRET assiste systématiquement les victimes lors de l’expertise.
La présence d’un médecin conseil est également indispensable.
Une fois le rapport de l’expert déposé, les préjudices peuvent être chiffrés.
Ils feront ensuite soit l’objet d’un accord amiable avec l’assureur aboutissant à la signature d’un procès-verbal de transaction soit d’une décision judiciaire, le juge étant alors chargé de trancher la question du montant.
Lorsque l’accident entraine le décès de la victime, Me TOURRET assiste les victimes par ricochet dans leurs démarches d’indemnisation.
Il peut s’agir de la veuve ou du veuf, de la compagne ou du compagnon, des enfants mineurs ou majeurs, des parents, des frères et sœurs et de toute personne prouvant l’existence d’un lien d’affection particulier avec la victime.
Les proches sont en droit d’obtenir l’indemnisation de leur préjudice moral du fait du décès mais surtout l’indemnisation de la perte de revenus liée au décès.
Là encore, Me TOURRET vous assiste pour calculer ces préjudices et vous représente dans le cadre des négociations amiables ou des procédures judiciaires.
En dépit de cette loi d’indemnisation, dans bien des cas, les assureurs minimisent ou « oublient » certains postes de préjudices lors de la présentation des offres.
La victime, méconnaissant ses droits et pressée d’en finir, accepte bien souvent une offre minorée et qui pourtant sera définitive.
Qu’il s’agisse des négociations amiables ou d’une procédure judiciaire, Me TOURRET accompagne et conseille au mieux les victimes dans leurs démarches.
Les accidents de la vie
Un accident de la vie est un accident non intentionnel survenu dans votre vie courante et qui n’est ni un accident lors du travail, ni un accident de la route, ni une infraction.
Il s’agit en général d’un accident domestique, de sport, de loisir, ou scolaire.
Ces accidents sont malheureusement très fréquents et leurs conséquences peuvent être importantes en termes de dommages corporels.
Les principaux accidents indemnisables sont les chutes accidentelles, les brûlures, les accidents de bricolage, de jardinage, les accidents de sport, les morsures de chien, , etc
Certains accidents de la vie privée donnent lieu à la mise en œuvre de la responsabilité d’un tiers et le cas échéant à la mise en cause de son assureur.
Cette responsabilité sera alors appréciée par un tribunal qui tranchera également la question des indemnités revenant à la victime.
Si aucune responsabilité ne peut être retenue, la victime peut obtenir l’indemnisation de son préjudice auprès de son propre assureur dans le cadre des garanties accidents de la vie « GAV ».
La Garantie des Accidents de la Vie (GAV) est un contrat qui permet aux assurés d’être indemnisés en cas de blessures survenues au cours d’un accident de la vie privée.
L’objet de ces contrats GAV est de garantir et d’indemniser les préjudices résultants d’évènements accidentels qui surviennent dans la vie privée de l’assuré (chutes, bricolage, jardinage, brûlures, sports …).
Le contrat GAV peut couvrir la seule personne assurée ou l’ensemble de la famille.
Ces contrats indemnisent les victimes d’accidents pour certains préjudices listés dans les conditions générales du contrat ou l’ensemble des préjudices lorsque le contrat indemnise les victimes selon le droit commun.
Un plafond d’indemnisation est fixé dans les conditions particulières du contrat ou dans le bulletin d’adhésion.
La procédure d’indemnisation de ces accidents implique souvent le recours à une expertise médicale pour évaluer les préjudices et le chiffrage du préjudice après réception du rapport.
Ces contrats varient d’une compagnie à l’autre.
L’assistance d’un avocat aguerri au droit de la réparation du dommage corporel, vous sera indispensable afin d’obtenir une indemnisation optimale de vos préjudices.
Me TOURRET est à votre disposition pour obtenir l’application de vos garanties le plus rapidement possible afin d’éviter les problèmes de prescription et vous assurer la meilleure indemnisation tenant compte des clauses de votre contrat.
L’intervention d’un avocat aguerri en dommage corporel va permettre à la victime de connaitre l’étendue de la prise en charge de son assurance.
Il pourra apprécier si l’offre faite par l’assureur correspond à la réalité du préjudice subi par la victime et le cas échéant, saisir un Tribunal pour obtenir la condamnation de l’assureur.
Me TOURRET vous assiste lors de l’ensemble de vos démarches liées à la survenance d’un accident de la vie privée.
Les accidents médicaux
La Loi KOUCHNER du 4 mars 2002 est venue harmoniser les régimes d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux.
Qu’il s’agisse d’un hôpital public ou d’une clinique privée, la responsabilité des professionnels de santé peut être engagée sur la base d’une faute.
Il peut s’agir d’un défaut de soin, d’une négligence, d’une erreur ou d’un retard de diagnostic, d’une maladresse etc….
Si cette faute est avérée, l’expertise aura également pour but de déterminer l’étendue des préjudices de la victime.
La victime d’un accident médical non fautif n’est pas pour autant démunie.
La Loi prévoit une indemnisation des victimes d’un aléa thérapeutique.
Il s’agit d’un dommage en lien avec un acte médical mais résultant d’un acte non fautif.
L’indemnisation de la victime repose alors sur la solidarité nationale par le biais de l’office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).
C’est également sur l’ONIAM que reposera l’indemnisation des victimes d’infections nosocomiales les plus graves, les conséquences de ces infections reposant également sur les établissements de soins en dessous d’un certain seuil de gravité.
L’existence d’une faute sera établie par une expertise médicale ordonnée par un juge judiciaire (s’il s’agit d’un établissement privé) ou par le juge administratif (s’il s’agit d’un hôpital public).
La victime peut également obtenir une expertise médicale en saisissant la commission de conciliation et d’indemnisation.
Cette dernière procédure à un avantage incontestable : l’expertise y est gratuite pour la victime.
Toutes ces procédures étant très techniques, l’étude préalable du dossier et l’expertise médicale étant des étapes clés pour faire reconnaître un droit à indemnisation de la victime, Maître TOURRET vous apportera un accompagnement juridique et humain tout au long des différentes étapes procédurales afin de faire valoir vos droits.