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Me TOURRET Avocat en divorce par consentement mutuel, intervient à vos côtés, elle vous conseille et vous accompagne afin de définir toutes les modalités de votre divorce, pour aboutir à l’établissement de la convention de divorce par consentement mutuel.

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Membre de l’Association Française des Avocats de la Famille et du Patrimoine,  Me TOURRET  intervient depuis plus de 15 ans dans tous les types de divorce, et notamment le divorce amiable qu’il soit judiciaire ou extra judiciaire, c’est à-dire sans juge.

Aux termes de la loi du 18 novembre 2016, loi dite de modernisation de la justice du XXIème siècle, le législateur a créé une procédure amiable de divorce : « le divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats et déposé au rang des minutes du notaire ».

Le divorce par consentement mutuel permet ainsi aux époux qui sont d’accord sur le principe de leur divorce, mais aussi sur l’ensemble des conséquences qui en découlent, de réaliser par l’intermédiaire et avec l’aide de leurs Conseils, la convention de divorce qui régira leur avenir en se dispensant d’un passage devant le juge.

Quels sont les avantages du divorce par consentement mutuel ?

C’est le type de divorce le plus courant car il représente plus de 50 % des procédures de divorce en France.

Outre le fait que le divorce amiable se passe généralement dans de relatives bonnes conditions puisque les époux tentent de trouver des solutions communes, afin de formaliser  un accord équilibré et juste , le divorce par acte d’avocats a l’avantage d’être beaucoup plus rapide qu’une procédure judiciaire.

Elle dure environ de 3 à 6 mois au contraire de la procédure contentieuse qui est en moyenne de 24 mois.

Cette durée varie évidemment en fonction du temps passé pour parvenir à trouver un accord amiable ainsi que pour procéder à la vente des biens immobiliers communs ou indivis et/ou au partage du patrimoine.

La procédure de divorce par consentement mutuel est de nature contractuelle donc  discrète ; les futurs ex époux ne sont pas dans l’obligation d’étaler leur vie privée et l’historique de leur couple devant un magistrat.

Aucune saisine du magistrat n’est nécessaire. Les époux restent ainsi maîtres des accords qui vont découler des négociations sans avoir à subir l’aléa judiciaire.

Elle permet de formaliser un accord sur mesure qui s’adapte parfaitement aux modes de vies des futurs ex-époux ainsi qu’à leurs souhaits quant au mode de garde des enfants et au partage de leurs biens.

Il est à noter en effet que dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux doivent se mettre d’accord sur le sort de leurs biens mobiliers et/ou immobiliers, ils doivent ainsi liquider leur régime matrimonial avec l’aide de leurs avocats et d’un Notaire en cas d’existence de bien(s) immobilier(s)

Me TOURRET vous accompagne et vous conseille tout au long de la procédure pour négocier l’ensemble des points et conséquences de votre divorce par consentement mutuel afin qu’un accord total sur l’ensemble des modalités du divorce puisse être trouvé notamment le mode de garde des enfants, la pension alimentaire, la prestation compensatoire, la liquidation du régime matrimonial, le partage des biens.