Droit de la famille et du patrimoine
Me TOURRET vous accompagne, vous conseille et vous assiste, en privilégiant toujours le dialogue et la conciliation, dans les différents domaines du droit de la famille notamment :
- Divorce amiable/divorce par consentement mutuel
- Divorce contentieux/judiciaire (pour faute, pour altération du lien conjugal, pour acceptation de la rupture du lien du mariage)
- Liquidation du régime matrimonial
- Rupture de PACS ou d’union libre
- Liquidation de l’indivision
- Garde d’enfants : autorité parentale, droits de visite et d’hébergement / résidence alternée (mise en place ou modification)
- Pension alimentaire (mise en place, augmentation, diminution ou suppression)
- Prestation compensatoire : critères, montant, méthode de calcul
- Droits des grands-parents
- Opérations de compte-liquidation-partage (liquidation du régime matrimonial)
Le droit de la famille est en constante évolution et implique donc une approche spécialisée et des connaissances approfondies dans ce domaine. Forte d’une solide expérience de plus de 20 ans dans les affaires relevant du droit de la famille, Me TOURRET saura vous accompagner et apporter une solution adaptée à votre situation.
Membre de l’Association Française des Avocats de la Famille et du Patrimoine, Me TOURRET intervient depuis plus de 20 ans dans les affaires relevant du droit de la famille.
Droit des assurances
Assurance emprunteur
Dans de nombreux prêts immobiliers, les emprunteurs souscrivent des assurances de prêt immobilier .
L’assurance emprunteur est un contrat qui garantit le remboursement du capital restant dû ou des échéances d’un prêt à l’établissement prêteur en cas de survenance de certains événements tels que le décès, l’invalidité, l’incapacité ou la perte d’emploi de l’emprunteur.
L’assurance emprunteur peut couvrir différents risques, mais tous ne sont pas automatiquement inclus dans les contrats et leur définition peut varier d’un assureur à l’autre.
Il est donc essentiel de lire attentivement son contrat pour connaître l’étendue des garanties et les modalités de mise en œuvre.
En cas de litige avec votre assureur, prenez contact avec votre avocat en droit des assurances à BAYONNE, Me TOURRET.
Votre assureur refuse d’appliquer les garanties de votre contrat ?
Au moment de la mise en jeu de l’assurance, il arrive régulièrement que l’assureur conteste l’application de l’assurance et le remboursement des échéances du prêt. En effet, les contrats d’assurance de prêt immobilier, comme tous les contrats d’assurance, sont rédigés de manière complexe et il n’est pas peu fréquent que l’assureur se retranche derrière les définitions du contrat et de l’interprétation qu’il en fait, pour refuser ou limiter sa garantie.
Par ailleurs, la mise en jeu de l’assurance dépend également de l’état de santé de l’assuré et le remboursement du prêt par l’assureur du prêt peut être soumis à différents taux d’invalidité.
Quels sont les risques couverts par l’assurance emprunteur ?
Le décès
L’assureur verse à la banque le capital restant dû au jour du décès de l’emprunteur avant un certain âge limite, quelle qu’en soit la cause (sous réserve des exclusions de garantie prévues par le contrat).
La perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)
L’assureur verse le capital restant dû au prêteur lorsque l’emprunteur ne peut plus réaliser seul 3 tâches essentielles de la vie courante sur une liste de 4 et doit être assisté au quotidien, suite à un accident ou une maladie :
- se laver
- se déplacer
- se nourrir
- se vêtir
L’incapacité de travail/invalidité
L’assureur peut rembourser les échéances au prêteur pendant un certain délai si l’emprunteur ne peut plus exercer son activité professionnelle de façon temporaire ou définitive, ou verser le capital restant dû si son état de santé ne peut plus s’améliorer.
Selon les cas, il peut s’agir d’une invalidité permanente totale ou partielle, ou d’une incapacité temporaire de travail totale ou partielle. Il est important de noter que la notion d’invalidité est définie par le contrat et peut différer de celle donnée par la Sécurité Sociale ou tout autre organisme qui juge de l’invalidité professionnelle. Il s’agit donc là d’un point d’attention particulier.
La perte d’emploi
L’assureur verse les mensualités au prêteur pendant un certain délai en cas de licenciement dans le cadre d’un CDI, sous certaines conditions.
Assurance multirisques et vie privée
De nombreuses compagnies d’assurance proposent des contrats dits « multirisques » ou encore « vie privée » ou « vie quotidienne ». Ces contrats sont fréquemment proposés en même temps que l’assurance habitation.
Avocat en droit des assurances à BAYONNE, Maître TOURRET se tient à vos côtés en cas de litige avec les assureurs.
A priori, ces contrats sont intéressants, car tous les accidents suivis d’un dommage corporel ne sont pas toujours causés par une personne extérieure. Dans ces cas, il n’y a par nature pas de responsable qui serait assuré et contre lequel il pourrait être possible de se retourner : il s’agit par exemple d’accidents ayant lieu à la maison, tels que des chutes de baignoires ou d’escaliers.
Le contrat GAV vise ainsi à protéger l’assuré et sa famille des conséquences d’accidents de la vie quotidienne.
Les contrats couvrant les accidents de la vie courante permettent alors à la personne qui a subi un tel accident d’être indemnisée, du moins en principe.
Fréquemment, les compagnies d’assurance opposent une résistance particulière à indemniser la victime qui a souscrit ce type de contrat, et le contentieux est abondant.
Les assureurs font jouer des clauses d’exclusions, et tentent d’interpréter le contrat d’une manière défavorable à la victime.
Par ailleurs, l’étendue de l’indemnisation dépend bien entendu et surtout de l’état de santé de l’assuré.
Baux d'habitation
Depuis plus de 20 ans, Me TOURRET, avocat en baux d’habitation à Bayonne, assiste, conseille et accompagne tant les locataires que les propriétaires, dans toutes les démarches qu’elles soient amiables, pré contentieuses ou contentieuses, liées au contrat d’habitation.
- Rédaction du contrat de location
- Résiliation du contrat de bail (résiliation judiciaire / clause résolutoire)
- Validation et contestation de congés / congé pour reprise / congé pour vente
- Résiliation pour faute
- Recouvrement des loyers impayés / procédure
- Restitution / remboursement du dépôt de garantie
- Procédure d’expulsion
- Exécution des travaux/réparations
Me TOURRET interviendra pour vous accompagner dans vos démarches, avant toute procédure si nécessaire ; elle vous assistera et vous représentera devant le Tribunal en cas de procédure judiciaire.
Droit du surendettement
- Vous avez déposé un dossier de surendettement et la décision de recevabilité est contestée par un de vos créanciers ?
- Vous êtes créancier et votre débiteur vient de déposer un dossier de surendettement ?
- Vous souhaitez exercer un recours contre une décision prise par la commission de surendettement ?
- Vous êtes créancier et vous souhaitez mettre en place une procédure en paiement à l’encontre de votre débiteur ? Vous êtes débiteur et vous souhaitez vous défendre dans le cadre de la procédure en recouvrement engagée par votre créancier ?
- Vous souhaitez demander des délais de paiement ?
- Vous souhaitez tout simplement connaitre vos droits ?
Avocat en droit du surendettement à Bayonne, Maître TOURRET vous assiste ou vous représente devant le Tribunal compétent en cas de contestation de la recevabilité ou des mesures imposées par la commission de surendettement.
Me TOURRET intervient à vos côtés et vous assiste au cours de la procédure devant le juge du surendettement du tribunal de votre domicile, elle vous conseille, rédige les écritures et plaide dans votre intérêt.