1. Étude du dossier
*Pour démontrer le droit à indemnisation
Avant d’être indemnisée, la victime doit, dans certains cas, faire reconnaitre son droit à indemnisation.
La demande indemnitaire ne peut en effet prospérer que sur la base d’un fondement juridique clairement identifié.
Indemnisation des accidents de la route
S’agissant des accidents de la route, la loi du 5 juillet 1985 garantit aux victimes non conductrices leur droit à indemnisation.
Indemnisation des accidents médicaux
S’agissant des accidents médicaux, la victime devra faire établir la faute du praticien ou de l’établissement de soins, ou à défaut l’existence d’un cas ouvrant droit à une indemnisation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale.
Cette étape passera inévitablement par la mise en place d’une expertise médicale que la victime pourra solliciter soit devant la Commission de Conciliation ou d’Indemnisation (CCI), soit devant le juge (Tribunal Judiciaire dans l’hypothèse d’un accident survenu dans le secteur privé ou Tribunal Administratif, dans l’hypothèse d’un accident survenu dans le secteur public)
Indemnisation des accidents de la vie courante
S’agissant des accidents de la vie, la victime devra le plus souvent assigner en justice le responsable impliqué dans l’accident ou, en l’absence de tiers impliqué, et si une assurance Garantie Accident de Vie (GAV) existe, assigner l’assureur en exécution contractuelle dans l’hypothèse où ce dernier refuserait à exécuter de bonne foi son obligation.
Attention, le responsable peut aussi soulever la faute de la victime pour demander la réduction voire l’exclusion du droit à indemnisation.
Il incombera à l’avocat de contester la position de l’assureur si celle-ci n’est pas fondée.
2. Expertise médicale
*Pour évaluer les préjudices et cerner toutes les difficultés et répercussions pour la victime.
La victime doit prouver son préjudice corporel afin de pouvoir en demander l’indemnisation.
Pour apporter cette preuve, l’expertise médicale est alors nécessaire.
Les éléments médicaux apportés par cet examen médical permettront à l’avocat de la victime de déterminer les obligations juridiques d’indemnisation.
Suite à un accident, le régleur (généralement une compagnie d’assurance ou un organisme payeur de prestations) mettra en place une expertise assurance : examen médical avec son propre médecin-conseil (ou « médecin conseil d’assurance »). Ce dernier suivra normalement les directives de son mandant dans le cadre de la mission qu’il lui aura été donné. Ainsi, il y a lieu de craindre un manque d’impartialité et d’objectivité dans le cadre du contrat établi entre le médecin-conseil et le régleur.
Dans ce contexte, l’intervention de l’avocat de victimes sera essentielle. Il proposera à son client de missionner son propre médecin conseil de victimes. Cela permettra de contrebalancer, argumenter et obtenir une juste estimation des préjudices à indemniser.
L’expérience de Maître TOURRET sera un atout considérable pour préparer cette phase d’expertise médicale accident. Sa démarche visant à préparer chaque expertise médicale avec la victime permettra de rappeler les principes de bases de cette expertise-médicale et d’en éviter les pièges.
Le médecin conseil de victime aura pour unique mission d’évaluer le préjudice de la victime imputable exclusivement à l’accident.
Il sera indispensable de rassembler en amont, l’ensemble des pièces médicales. La victime ou ses proches transmet ensuite un dossier médical organisé et complet à son avocat.
L’expertise peut être amiable ou judiciaire.
Dans tous les cas, il est recommandé de bien préparer l’expertise et de s’y rendre accompagné d’un conseil pour que tous les préjudices soient pris en compte.
3. Évaluation financière des préjudices
*Le rôle de l’avocat est ici essentiel : procéder au chiffrage de l’ensemble des préjudices de la victime
Dans tous les cas, il est recommandé de bien préparer l’expertise et de s’y rendre accompagné d’un conseil pour que tous les préjudices soient pris en compte.
Un médecin évalue le préjudice corporel de la victime dans le cadre d’une procédure d’indemnisation.
Ensuite, l’évaluation médicale du dommage corporel permet à l’avocat de réaliser l’évaluation monétaire des différents chefs de préjudice indemnisables.
En somme, la victime d’un accident peut ainsi réclamer l’indemnisation d’un certain nombre de chefs de préjudice corporel.
L’avocat procédera au chiffrage de vos préjudices sur la base de la nomenclature Dintilhac.
La nomenclature DINTILHAC est le référentiel de base du dommage corporel. Elle permet d’identifier chaque poste de préjudice corporel.
Cette nomenclature est insérée dans le rapport au garde des Sceaux du 28 octobre 2005 de Jean-Pierre DINTILHAC, président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.
Dès lors, elle sert de base de travail commune lorsqu’une victime sollicite une évaluation des ses dommages corporels et une indemnisation.
La nomenclature détaille le contenu de chaque poste.
La jurisprudence des Tribunaux vient compléter et affiner régulièrement le contour de chacun de ces postes.
C’est sur la base de cette nomenclature, des conclusions d’expertise, de la jurisprudence, des barèmes de capitalisation et de l’ensemble des justificatifs médicaux mais également professionnels que Me TOURRET sera en mesure d’évaluer au mieux le montant de vos préjudices.
Chaque poste de préjudice doit être documenté et individualisé par rapport à la situation personnelle de la victime.
Quels sont les préjudices qui peuvent être indemnisés ?
On distingue :
- Les préjudices temporaires (avant consolidation) par opposition aux préjudices permanents (post consolidation) ;
- Les préjudices patrimoniaux qui correspondent à des valeurs pécuniaires (ex : des prestations versées par la sécurité sociale, un remboursement de frais), ils revêtent un caractère économique et les préjudices extra-patrimoniaux qui ne sont pas d’ordre économique ou pécuniaire, ils concernent la sphère personnelle.
Cette distinction peut se traduire par : « ce que l’on a (préjudice patrimonial) et que ce l’on est (préjudice extra-patrimonial) ».
La consolidation est une donnée déterminante dans la réparation du dommage corporel.
Il s’agit de la date à compter de laquelle les lésions sont stabilisées : l’état de la victime ne s’améliorera plus malgré un traitement médical ou un geste chirurgical.
L’état de la victime devient permanent et c’est à compter de cette date qu’il est possible d’évaluer l’ensemble des préjudices définitifs.
La consolidation et l’appréciation des postes sont des données pour partie médicale qui devront être appréciées dans le cadre d’une expertise médicale.
Préjudices de la victime directe
- Préjudices patrimoniaux
- Dépenses de santé actuelles
- Frais divers
- Pertes de gains professionnels actuels
- Dépenses de santé futures
- Frais de logement adapté
- Frais de véhicule adapté
- Assistance par tierce personne
- Pertes de gains professionnels futurs
- Incidence professionnelle
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
- Préjudices extra-patrimoniaux
- Déficit fonctionnel temporaire
- Souffrances endurées
- Déficit fonctionnel permanent
- Préjudice d’agrément
- Préjudice esthétique permanent
- Préjudice sexuel
- Préjudice d’établissement
- Préjudices permanents exceptionnels
Préjudices des proches de la victime blessée
- Préjudices extra-patrimoniaux
- Préjudice d’affection
- Troubles dans les conditions d’existence
- Préjudices patrimoniaux
- Pertes de revenus des proches
- Frais divers des proches (frais de transport / frais d’assistance)
Les préjudices en cas de décès
En cas de décès de la victime principale, ses proches voient leurs préjudices propres indemnisés.
Il s’agit de l’époux ou de l’épouse, du concubin ou de la concubine, des parents, enfants mineurs ou majeurs, des frères et sœurs voir même de proches à condition de justifier d’un lien d’affection particulier.
- Préjudices patrimoniaux
-
- Frais d’obsèques
- Pertes de revenus des proches (et notamment la perte du revenu de la victime de l’accident mortel)
- Frais divers des proches
- Préjudices extra-patrimoniaux
-
- Préjudice d’accompagnement de fin de vie
- Préjudice d’affection
- Déficit fonctionnel permanent
- Préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels
4. Recours amiable et recours judiciaire
*Règlement des indemnités
Dès lors que le dommage corporel est établi, le processus d’indemnisation de la victime peut commencer.
Le principal rôle de l’avocat en dommage corporel est l’accompagnement humain et juridique de son client, en vue de demander l’indemnisation, par le biais d’une démarche amiable.
Ce n’est qu’en cas d’échec de la phase amiable que le recours judiciaire sera enclenché.
Ainsi, si la partie adverse ne conteste pas le droit à la réparation des préjudices corporels de la victime, l’avocat dommage corporel privilégiera alors la voie transactionnelle.
C’est habituellement le cas pour les victimes d’accident de la circulation ou d’accident de la vie puisque une compagnie d’assurances est souvent identifiée et sollicitée pour l’indemnisation de la victime.
Il est recommandé d’être assisté d’un avocat de victimes pendant la phase transactionnelle.
Il s’assurera que l’indemnisation est conforme au droit commun et qu’aucun poste de préjudice n’a été omis, il optimisera ainsi la négociation amiable pour aboutir à une offre transactionnelle plus juste.
S’il n’y parvient pas, il pourra rapidement engager un recours judiciaire permettant de défendre au mieux les intérêts de la victime.
C’est ce que l’on appelle la phase contentieuse par voie de recours devant des commissions ou des juridictions choisies en fonction des circonstances de l’accident .
Maître Valérie Tourret avocate au barreau de Bayonne
Avocate depuis plus de 23 ans, Me TOURRET exerce une activité généraliste avec une dominante droit de la famille et du patrimoine , droit du préjudice corporel et indemnisation des victimes et droit des assurances.
Titulaire d’un DESS en Droit des affaires obtenu à Paris, Me TOURRET débute sa carrière comme collaboratrice dans un cabinet spécialisé en droit de la famille, avant de s’installer au Pays Basque pour y fonder son propre cabinet.
Soucieuse de privilégier une approche humaine et pragmatique des litiges, elle accorde une importance particulière à l’écoute, au dialogue et à la recherche de solutions amiables.
Elle s’est ainsi formée à la médiation et a obtenu en 2023 le titre de médiateur, ce qui lui permet de proposer à ses clients des solutions alternatives aux procédures judiciaires, notamment en cas de conflit familial ou de désaccord en matière de préjudice corporel.
